Contenu | Menus

Cco, bureau de change en ligne et a Paris

Conditions Générales de Vente en ligne de Devises en billets de banque et Traveler's Cheques et de Métaux Précieux

COMPTOIR DE CHANGE OPERA est une Société par Actions Simplifiée au capital de 2000 000 €, immatriculée au RCS de PARIS - FRANCE sous le numéro B 552 092 702, dont le siège social est situé au 9 rue Scribe, 75009 PARIS - FRANCE, ci-après « La Société ou COMPTOIR DE CHANGE OPERA ».
La Société est déclarée auprès de la Banque de France (31 rue Croix des petits champs, 75001 PARIS - FRANCE, Tél. : +33/0 1.42.92.42.92 ou +33/0 1.64.80.20.20) et enregistrée à la Direction des Douanes de PARIS (Direction régionale des Douanes, 20, quai Austerlitz, 75013 PARIS - FRANCE, Tél. : +33/0 1.45.85.02.74) sous le numéro d’identification 091023.
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent exclusivement les ventes à distance de devises et de métaux précieux, constitutives d’opérations de change proposées par COMPTOIR DE CHANGE OPERA via le Site Internet : www.ccopera.com.
Le Site Internet est publié par COMPTOIR DE CHANGE OPERA.

Article I. Acceptation des Conditions Générales de Vente de devises et de métaux précieux à distance et ouverture et création d’un identifiant Client

Aucune transaction ne pourra intervenir avant, d’une part, que le Client ait créé et renseigné une fiche d’identification de clientèle dénommé « Compte Client » et remis à la Société les documents qu’il doit, le cas échéant lui faire parvenir et d’autre part, attesté avoir accepté les présentes Conditions Générales de ventes.
Dans l’hypothèse où le montant de la transaction à réaliser et/ou le montant cumulé des transactions déjà réalisées justifierait la fourniture de renseignements et/ou documents complémentaires, aucune transaction ne pourra intervenir tant que le Client ne les aura pas adressés ou remis à la Société, comme indiqué ci-dessous.

1. Identification du Client

Le Client s’identifie en créant un Compte Client comprenant, notamment, ses nom, prénom, adresse mail, numéro de téléphone, une adresse de livraison et une adresse de facturation si elle est différente.
Les éléments précités doivent impérativement être remplis pour que puisse être créé le Compte Client.
Le Client devra fournir à la Société COMPTOIR DE CHANGE OPERA (9 rue Scribe, 75009 PARIS - FRANCE) une copie de sa pièce d’identité, en cours de validité.

2. Acceptation des Conditions Générales de Vente par le Client

Après avoir créé le Compte Client, le Client doit lire et accepter pleinement et sans aucune réserve les Conditions Générales de Vente.
Cet accord est matérialisé par le Client lorsque ce dernier valide sur le site internet www.ccopera.com qu’il accepte pleinement et sans aucune réserve les Conditions Générales de Vente.

3. Confirmation de la création du Compte Client par COMPTOIR DE CHANGE OPERA

Après avoir créé le Compte Client et accepté les Conditions Générales de Vente, la Société adresse au Client un email, (i) lui confirmant la création du Compte Client, (ii) auquel est obligatoirement joint un exemplaire des Conditions Générales de Ventes qu’il a accepté sur un support durable.

Article II. Caractéristiques des services proposés

COMPTOIR DE CHANGE OPERA propose un service d’opération de change à distance. Le Client se connecte au Site Internet de COMPTOIR DE CHANGE OPERA afin de commander des devises étrangères en billets de banque et/ou traveler’s cheques ou des métaux précieux sous forme de pièces et lingots d’or, qui lui seront envoyées par transporteur privé, soit mises à sa disposition au bureau du COMPTOIR DE CHANGE OPERA, situé 9 rue Scribe, 75009 PARIS – France ou dans sa succursale située 36 avenue de l’Opéra 75002 PARIS – France.
Ainsi,
Pour les devises :
le Client après s’être connecté au site internet sécurisé de www.ccopera.com, doit : (i) s’identifier, (ii) choisir la devise désirée et la quantité requise, (iii) choisir le mode de règlement et celui de livraison, (iv) indiquer s’il souhaite ou non que la prestation soit intégralement exécutée sans attendre l’expiration du délai de rétractation (v), valider sa commande.
Pour l’or et l'argent sous forme de pièces et lingot :
le Client après s’être connecté au site internet sécurisé de www.ccopera.com, doit : (i) s’identifier, (ii) choisir le type de pièce ou lingot et la quantité requise, (iii) choisir le type d’achat (ferme, ordre au mieux ou ordre limité à une certaine valeur à indiquer), (iv) choisir le nombre de sacs scellés et le mode de livraison, (v) indiquer la date à partir de laquelle son ordre sera exécuté(vi), valider sa commande.
Après chaque commande faite par le Client, un récapitulatif et un accusé de réception de cette commande lui sont envoyés par mail, à l’adresse communiquée lors de son identification, par COMPTOIR DE CHANGE OPERA. Cet accusé de réception est accompagné des Conditions Générales de Vente applicable au jour de la transaction.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française.

1. Prix

Les cours des devises et les prix des métaux précieux sont indiqués en Euros (toutes taxes comprises : TVA et autres taxes), hors participation aux frais de port et frais liés aux modes de paiement.
Toutes les commandes sont payables exclusivement en Euros.
COMPTOIR DE CHANGE OPERA se réserve le droit de modifier ses taux et cours à tout moment ainsi que le prix des pièces et lingots d’or. Toutefois, les devises seront facturées sur la base des taux et cours en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes tel qu’indiqué au Client lors de la validation de sa commande, mais sous réserve de disponibilité de la devise à cette date.
Les devises et métaux précieux demeurent la propriété de COMPTOIR DE CHANGE OPERA jusqu’au complet encaissement du paiement du prix.

2. Disponibilités

Les offres de devises et de métaux précieux sous forme de pièces et lingots d’or et d'argent, sont proposées dans la limite des stocks disponibles. Des indications sur la disponibilité des devises et des métaux précieux sont fournies dans l’email de confirmation adressé par COMPTOIR DE CHANGE OPERA.
L’indisponibilité d’une ou plusieurs devises, ou d’une ou plusieurs pièces d’argent ou lingot d’argent ou d’une ou plusieurs pièces d’or ou lingot d’or pour des achats dits ‘fermes’ ne peut engager la responsabilité de COMPTOIR DE CHANGE OPERA.

3. Cotations pour les ordres d’achat d’or

La date de cotation pour la réalisation des achats sur ordre au mieux ou des achats sur ordre limité, indiquée sur l’email envoyé au Client lors de la validation de son ordre, est une date indicative. La date effective de réalisation des achats sur ordre au mieux ou limité sera définie par la Société à partir du moment où celle-ci a reçu l’acompte du Client par virement bancaire et les documents complémentaires demandés au Client. Ces documents figurent sur l’ordre de virement de la Société. La Société informera le Client par email de la date de prise d’effet de l’ordre d’achat du Client avant 12h le jour de la cotation en cause. Sans contrindication du client par retour de mail avant 12h le jour de la cotation en cause, aucune modification d’ordre d’achat ne sera recevable par la Société.

Article III. Modalités de paiement

Aucun règlement ne pourra intervenir avant l’expiration du délai de rétractation visé à l’article VII.
Toutefois, si le Client a demandé à la Société l’exécution intégrale du contrat, en cochant la case « Le Client sollicite l’exécution intégrale du contrat interdisant dès lors l’exercice du droit de rétractation dès l’exécution intégrale du contrat », la Société sera en droit de procéder à l’encaissement intégral du prix de la vente.
Pour tout règlement par virement bancaire ou mandat cash, COMPTOIR DE CHANGE OPERA ne procédera à la livraison de la commande qu’après réception et parfait encaissement du paiement du Client. Pour tout règlement par carte bancaire, COMPTOIR DE CHANGE OPERA ne procédera à la collecte du paiement du Client, figurant en attente sur la plateforme de paiement Paybox Services, qu’après l’envoi de la commande.

1. Modes de règlement

Pour les devises :
Le règlement des achats de devises peut s’effectuer soit par virement bancaire, soit par mandat cash ou soit par cartes bancaires, étant précisé que seules les cartes Visa et MasterCard, émises en France, sont acceptées, à l’exclusion de tout autre moyen de paiement.
Aucune carte bancaire étrangère n’est acceptée sur le Site Internet de COMPTOIR DE CHANGE OPERA.
Pour les pièces et lingots d’or :
Le règlement des acomptes pour des achats de pièces d’or et lingots d’or, pièces d'argent et lingots d'argent, peut s’effectuer par virement bancaire ou par chèque personnel. Les commandes fermes de pièces ou lingots d'or, de pièces ou lingots d'argent, peuvent également être réglées par cartes bancaires.

2. Frais

En cas de règlement par virement ou mandat, le Client aura à sa charge les frais liés à ce mode de paiement.
Les frais de port, d’affranchissement, d’assurance sont à la charge du Client. Ceux-ci sont fonction du poids et de la valeur des devises ou des pièces d’or expédiées. Ils seront indiqués lors de la commande du Client.

3. Traitement des données relatives au paiement par Carte Bancaire

Les informations en rapport avec la commande du Client font l’objet d’un traitement automatisé de données dont le responsable est PayBox. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d’analyse d’une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire.
PayBox et le COMPTOIR DE CHANGE OPERA sont les destinataires des données relatives à la commande du Client. Le défaut de transmission des données relatives à la commande du Client empêche la réalisation et l’analyse de la transaction.

4. Sécurisation

Les paiements seront réalisés par le biais d’un système sécurisé utilisant le protocole SSL (mise en place d’une connexion SSL 128 bits), de telle sorte que les informations et données bancaires soient cryptées (par un logiciel) et qu’aucun tiers ne puisse en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau internet.
COMPTOIR DE CHANGE OPERA ne recevra, ni n’obtiendra aucune des données bancaires du Client (sauf dans le cas d’un règlement par virement).
La sécurisation des paiements sur internet est effectuée par :
Paybox Services
130/136 avenue Joseph Kessel – Actipôle
78960 Voisins le Bretonneux

5. Délai de règlement

Pour les devises :
A défaut d’encaissement complet du prix de la vente, de ses frais et accessoires, dans les 8 jours de la validation de la commande par la Société, la vente sera purement et simplement résolue. La Société en informera le Client par email.
Pour les métaux précieux sous forme de pièces et lingots d’or ou d'argent :
A défaut d’encaissement complet de l’acompte défini lors d’un achat sur ordre au mieux ou d’un achat sur ordre limité dans les 48h de la validation de la commande par la Société, l’ordre d’achat sera purement et simplement résolu. La Société en informera le Client par email.
A défaut d’encaissement complet du prix de la vente pour un achat ferme, de ses frais et accessoires, dans les 48h de la validation de la commande par la Société, la vente sera purement et simplement résolue. La Société en informera le Client par email.

Article IV. Aire géographique

Les devises et pièces d’or achetées sur le Site Internet ne sont livrées qu’en France métropolitaine et en Corse.

Article V. Livraison

Les devises et pièces d’or achetées sur le Site Internet peuvent faire l’objet d’une livraison par transporteur privé agréé à convoyer les valeurs par véhicule banalisé soit d'une mise à disposition dans le bureau de COMPTOIR DE CHANGE OPERA, situé 9 rue Scribe, 75009 PARIS – France ou dans sa succursale située 36 avenue de l’Opéra 75002 PARIS – France.

Le Client choisit son mode de livraison lors de la passation de la commande en ligne. Ce choix est irrévocable une fois que le Client a validé la commande.
Pour les devises :
En tout état de cause, pour tout règlement par virement bancaire ou mandat cash, la livraison ne pourra intervenir qu’après d’une part, l’expiration du délai de rétractation si le Client n’a pas demandé l’exécution intégrale immédiate du contrat et d’autre part, l’encaissement par la Société de la vente de devises, de ses frais et accessoires, enfin, la réception ou la présentation selon le cas des documents nécessaires en fonction du montant cumulé ou non de la vente de devises visés à l’article 1. Pour tout règlement par Carte Bancaire la livraison ne pourra intervenir qu’après d’une part, l’expiration du délai de rétractation si le Client n’a pas demandé l’exécution intégrale immédiate du contrat et d’autre part, la visualisation par la Société du paiement du Client sur la plateforme de paiement Paybox Services, enfin, la réception ou la présentation selon le cas des documents nécessaires en fonction du montant cumulé ou non de la vente de devises visés à l’article 1.

Pour les métaux précieux sous forme de pièces d’or et lingotins en or :
En tout état de cause, pour tout règlement par virement bancaire, la livraison ne pourra intervenir qu’après l’encaissement par la Société de la vente de pièces d’or, de ses frais et accessoires, et après la réception ou la présentation selon le cas des documents nécessaires en fonction du montant cumulé ou non de la vente de pièces d’or visés à l’article 1
Dès le parfait encaissement du prix de la vente, de ses frais et accessoires, et/ou la réception ou la présentation des documents visés à l’article 1.1, COMPTOIR DE CHANGE OPERA confirmera par email au Client la date de livraison.
L’absence d’encaissement du prix de la vente, de ses frais et accessoires avant la date indicative de livraison et/ou la réception ou la présentation des documents visés à l’article 1.1 avant la date indicative de livraison annulera purement et simplement la date indicative de livraison donnée au Client et COMPTOIR DE CHANGE OPERA indiquera par email au client une nouvelle date indicative de livraison.
Le Client a la possibilité de consulter, à tout moment, l’avancement de la commande sur le Site Internet de COMPTOIR DE CHANGE OPERA, sous la rubrique « Votre Compte ».

1. Mise à disposition dans les locaux

En cas de mise à disposition dans les locaux de COMPTOIR DE CHANGE OPERA, le Client peut venir prendre possession des devises ou des métaux précieux commandés en se munissant d’une pièce d’identité en cours de validité et de la confirmation de la commande HTML imprimée.
Seule la personne mentionnée sur la commande pourra venir prendre possession de la commande. Cette dernière devra vérifier la conformité des devises ou métaux précieux mis à disposition avec la commande puis, en cas d’accord, dater et signer le bon de mise à disposition. Aucune mise à disposition des devises ou des métaux précieux  ne sera possible sans la signature et l’apposition de la date par le Client sur le bon de mise à disposition.
Si le Client ne peut pas venir retirer ses devises, il pourra mandater une tierce personne qui devra se présenter au bureau du COMPTOIR DE CHANGE OPERA munie du email de confirmation de la commande, d’une pièce d’identité du Client en cours de validité, d’une pièce d’identité personnelle en cours de validité et d’un pouvoir manuscrit daté et signé par le Client l’autorisant à effectuer ce retrait en son nom.
Pour tout règlement par Carte Bancaire, le client ou la personne mandatée devra également présenter la Carte Bancaire utilisée lors du paiement en ligne.

2. Livraison par transporteur privé

Le Client peut demander que sa commande lui soit livrée par transporteur privé, habilité à transporter des fonds et valeurs. Les véhicules sont banalisés et géolocalisés. La livraison est alors faite à l’adresse indiquée dans le bon de commande, qui doit nécessairement être située en France métropolitaine ou en Corse.

3. Facture

La facture relative à la commande du Client est adressée au moment de l’expédition des devises ou des pièces d’or, par mail au format HTML.

4. Réception des devises et pièces d’or par le Client

Le Client devra vérifier l’intégrité de l’emballage (ni trou, ni déchirure) avant de signer le bon de livraison ou, en cas de mise à disposition dans le bureau de COMPTOIR DE CHANGE OPERA, le bon de mise à disposition. Il indiquera sur ce bon, sous forme de réserve manuscrite accompagnée de sa signature, toute anomalie concernant la livraison, sous peine de forclusion de toute contestation ultérieure.
A défaut d’indication contraire immédiatement lors de la livraison, cette dernière sera présumée conforme à la commande sans possibilité ultérieure de contestation.
En cas de contestation effectuée immédiatement lors de la livraison sur le bon de livraison à remettre au livreur, la Société s’engage à rembourser ou à échanger les devises ne correspondant pas à la commande, dans un délai de 7 jours ouvrés suivant la réclamation qui aura été adressée à la société par lettre recommandée avec accusé de réception à laquelle devra être joint une copie de la facture et le bon de livraison correspondant contenant les réserves émises immédiatement lors de la livraison.
En cas de contestation régulièrement effectuée lors de la livraison et de retour des devises ou des pièces d’or par La Poste, les frais d’envoi et de retour seront remboursés au Client. Toutefois, le montant du remboursement des frais de retour ne pourra dépasser 1,5 fois le montant des frais d’envoi facturés.

5. Retards et défauts de livraison

En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, COMPTOIR DE CHANGE OPERA ne saurait être tenu pour responsable de l’impossibilité de livraison des devises ou des pièces d’or.
COMPTOIR DE CHANGE OPERA ne pourra être tenu pour responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement et ce, pour quelque cause que ce soit.

Article VI. Annulation de commande

COMPTOIR DE CHANGE OPERA se réserve le droit d’annuler toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif, notamment au paiement d’une commande antérieure. La Société en informera le Client par email et lettre adressée à l’adresse de correspondance. Pour toute commande dont le règlement est effectué par Carte Bancaire, COMPTOIR DE CHANGE OPERA se réserve le droit d’annuler toute commande d’un Client dont le traitement des données, relatives au paiement, effectué par PayBox déclencherait un ou plusieurs seuils de contrôle révélant des facteurs de risque. La Société en informera le Client par email.

Article VII. Délai de rétraction (Article L 121-20-10 du Code de la Consommation)

En application de l’article L 121-20-10 du Code de la Consommation, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités.
Toute demande doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à :
COMPTOIR DE CHANGE OPERA
9 rue Scribe 75009 PARIS - FRANCE
Fax : +33/0 1 47 42 59 72.
Pour les devises :
Toutefois, si le Client a demandé à la Société l’exécution intégrale du contrat, en cochant la case « Le Client sollicite l’exécution intégrale du contrat interdisant dès lors l’exercice du droit de rétractation dès l’exécution intégrale du contrat », et dès que le contrat aura été intégralement exécuté par la livraison des devises, le Client ne pourra plus solliciter l’exercice du délai de rétractation.
Pour les métaux précieux sous forme de pièces et lingots d’or :
Toutefois, si le Client a choisi un achat sur ordre au mieux ou un achat sur ordre limité et que l’ordre à été réalisé dans les limites définies par le Client, le Client ne pourra plus solliciter l’exercice du délai de rétractation.

Article VIII. Responsabilités

COMPTOIR DE CHANGE OPERA ne saurait être tenu pour responsable des cas de force majeure (notamment inondation, incendie), perturbations ou grève totale ou partielle, notamment des services postaux et moyens de transport et/ou de communication.
COMPTOIR DE CHANGE OPERA ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement et ce, pour quelque cause que ce soit ou à une impossibilité de livrer due à une erreur dans le libellé de ses coordonnées par le Client.
COMPTOIR DE CHANGE OPERA n’est responsable que des pages de son site.

Article IX. Propriété Intellectuelle

Toute reproduction totale ou partielle du Site Internet www.ccopera.com est strictement interdite. La responsabilité de COMPTOIR DE CHANGE OPERA ne pourra être engagée en aucun cas, si des erreurs s’y sont introduites.
Les contenus, notamment les textes, photographies et dessins qui apparaissent ou sont disponibles sur le Site Internet sont protégés par le droit de la Propriété Intellectuelle et sont la propriété exclusive de COMPTOIR DE CHANGE OPERA.
Le Client s’engage, sans que cette liste soit limitative, à ne pas utiliser, reproduire, représenter, adapter ou emprunter des contenus du Site Internet sans autorisation expresse de COMPTOIR DE CHANGE OPERA.

Article X. Données à caractère personnel

Les informations et données relatives au Client sont nécessaires à la gestion de sa commande et des relations commerciales.
Ces informations et données sont conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et pour permettre à COMPTOIR DE CHANGE OPERA d’améliorer et de personnaliser les services qu’il propose au Client et l’information qu’il lui adresse.
COMPTOIR DE CHANGE OPERA se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant les cookies. Les cookies ont pour but de signaler le passage du Client sur le site de COMPTOIR DE CHANGE OPERA et de permettre l’amélioration du service personnalisé destiné au Client.
Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux Clients peuvent faire l’objet d’un traitement automatisé.
En application de cette loi, le Client dispose à tout moment d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, selon les cas pour les questions de règlements à :
FIA-NET – Service Informatique et Libertés
Traitements n°773061 et n°1080905
15 rue du Faubourg Montmartre, 75009 PARIS.
Et pour tout les autres cas :
COMPTOIR DE CHANGE OPERA
Service Informatique et Libertés
9 rue Scribe 75009 PARIS - FRANCE
Fax : +33/0 1 47 42 59 72.

Article XI. Lutte Antiblanchiment

Comptoir de Change Opéra est soumis à la Loi française concernant les mesures de la lutte contre le blanchiment d'argent et contre le financement du terrorisme. Les lois et décrets sur ce sujet sont basés sur les normes de l'Union Européenne. Comptoir Change Opéra a mis en application des mesures et des procédures pour prévenir et détecter le Blanchiment d'Argent conformes aux recommandations du GAFI (Groupe d'Action Financière Internationale sur le Blanchiment).
Le Blanchiment d'Argent est considéré comme un délit en France. La France est membre de l'Union Européenne et est également Membre du GAFI.
Comptoir de Change Opéra a une présence physique en France avec un siège au 9, rue Scribe 75009 Paris, et une succursale au 36, Avenue de l’Opéra 75002 Paris.
Comptoir de Change Opéra est supervisé par la Banque de France et en particulier par la Commission Bancaire (dénommée ACP pour Autorité de Contrôle Prudentiel), entité en charge de la supervision des institutions financières.

Comptoir de Change Opéra a mis en application :

  • Des Règles de lutte anti-blanchiment,
  • Des Procédures internes de lutte anti-blanchiment,
  • Des Programmes spécifiques de formation des salariés sur ce sujet.

En ce qui concerne les clients, Comptoir de Change Opéra a établi des règles :

  • Pour assurer la bonne connaissance de l'Identité des Clients (Principe Know Your Customer KYC)
  • Pour conserver la documentation opérationnelle sur les clients pendant 5 ans,
  • Pour fournir le suivi et le signalement des activités et des transactions douteuses aux autorités compétentes

Article XII. Service Clientèle

Pour toute information ou question, le Client pourra contacter :
Pour les devises :
COMPTOIR DE CHANGE OPERA
36 avenue de l'Opéra - 75002 Paris
Tél. : +33/0 1 43 12 87 35
du lundi au vendredi de 9h30 à 18h30 et
le samedi de 9h30 à 17h (hors jours fériés)
Fax : +33/0 1 47 42 59 72.
Pour les métaux précieux sous forme de pièces et lingots d’or ou d'argent :
COMPTOIR DE CHANGE OPERA
9 rue Scribe 75009 PARIS - FRANCE
Tél. : +33/0 1 47 42 20 96
du lundi au vendredi de 9h à 18h et
le samedi de 9h30 à 17h (hors jours fériés)
Fax : +33/0 1 47 42 59 72.

Article XIII. Archivage – Preuve

COMPTOIRE DE CHANGE OPERA conserve dans ses archives les « Comptes Clients » (les bons de commandes et les factures) sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil pendant le délai de conservation légal ou réglementaire.
Les registres informatisés de COMPTOIR DE CHANGE OPERA seront considérés par les parties comme une preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre elles.

Article XIV. Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente à distance d’opération de change sont soumises à la loi française. En cas de litige, ce dernier sera porté devant le Tribunal territorialement compétents.