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162,35 Conditions Générales de Vente de devises par Internet
COMPTOIR DE CHANGE OPERA est une Société par Actions Simplifiée au capital de 61 000 €, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro B 552 092 702, dont le siège social est situé au 9 rue Scribe, 75009 PARIS, ci-après « La Société ou COMPTOIR DE CHANGE OPERA ».
La Société est représentée par Monsieur Charles GUERRE, son Président.
La Société est déclarée auprès de la Banque de France (31 rue Croix des petits champs, 75001 PARIS, Tél. : 01.42.92.42.92 ou 01.64.80.20.20) et enregistrée à la Direction des Douanes de PARIS (Direction régionale des Douanes, 20, quai Austerlitz, 75013 PARIS,
Tél. : 01.45.85.02.74) sous le numéro d’identification 091023.
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent exclusivement les ventes à distance de devises constitutives d’opérations de change proposées par COMPTOIR DE CHANGE OPERA, seulement dans les devises proposées dans la rubrique « Catalogue de devises » du Site Internet : www.ccopera.com.
Le Site Internet est publié par COMPTOIR DE CHANGE OPERA.
Article I. Acceptation des Conditions Générales de Vente de devises à distance et ouverture et création d’un identifiant Client
Aucune transaction ne pourra intervenir avant, d’une part, que le Client ait créé et renseigné une fiche d’identification de clientèle dénommé « Compte Client » et remis à la Société les documents qu’il doit, le cas échéant lui faire parvenir et d’autre part, attesté avoir accepté les présentes Conditions Générales de ventes.
Dans l’hypothèse où le montant de la transaction à réaliser et/ou le montant cumulé des transactions déjà réalisées justifierait la fourniture de renseignements et/ou documents complémentaires, aucune transaction ne pourra intervenir tant que le Client ne les aura pas adressés ou remis à la Société, comme indiqué ci-dessous.
1. Identification du Client
Le Client s’identifie en créant un Compte Client comprenant, notamment, ses nom, prénom, adresse mail, numéro de téléphone, une adresse de livraison et une adresse de facturation si elle est différente.
Les éléments précités doivent impérativement être remplis pour que puisse être créé le Compte Client.
Par ailleurs, si le cumul des opérations réalisées sur 12 mois glissants est supérieur à 6.000 €, le Client devra se rendre dans les locaux de COMPTOIR DE CHANGE OPERA (9 rue Scribe, 75009 PARIS) pour présenter personnellement une pièce d’identité, en cours de validité et remplir une fiche d’identification de clientèle.
2. Acceptation des Conditions Générales de Vente par le Client
Après avoir créé le Compte Client, le Client doit lire et accepter pleinement et sans aucune réserve les Conditions Générales de Vente.
Cet accord est matérialisé par le Client lorsque ce dernier valide sur le site internet www.ccopera.com qu’il accepte pleinement et sans aucune réserve les Conditions Générales de Vente.
3. Confirmation de la création du Compte Client par COMPTOIR DE CHANGE OPERA
Après avoir créé le Compte Client et accepté les Conditions Générales de Vente, la Société adresse au Client un email, (i) lui confirmant la création du Compte Client, (ii) auquel est obligatoirement joint un exemplaire des Conditions Générales de Ventes qu’il a accepté sur un support durable.
Article II. Caractéristiques des services proposés
COMPTOIR DE CHANGE OPERA propose un service d’opération de change à distance. Le Client se connecte au Site Internet de COMPTOIR DE CHANGE OPERA afin de commander des devises étrangères, qui lui seront envoyées soit par le service de Valeur Déclarée de La Poste, soit mises à sa disposition au bureau du COMPTOIR DE CHANGE OPERA, situé 9 rue Scribe, 75009 PARIS.
Ainsi, le Client après s’être connecté au site internet sécurisé de www.ccopera.com, doit : (i) s’identifier, (ii) choisir la devise désirée et la quantité requise, (iii) choisir le mode de règlement et celui de livraison, (iv) indiquer s’il souhaite ou non que la prestation soit intégralement exécutée sans attendre l’expiration du délai de rétractation (v), valider sa commande.
Après chaque commande faite par le Client, un récapitulatif et un accusé de réception de cette commande lui sont envoyés par mail, à l’adresse communiquée lors de son identification, par COMPTOIR DE CHANGE OPERA. Cet accusé de réception est accompagné des Conditions Générales de Vente applicable au jour de la transaction.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française.
En tout état de cause, les commandes sont limitées au montant de 5.000 €.
1. Prix
Les cours des devises sont indiqués en Euros (toutes taxes comprises : TVA et autres taxes), hors participation aux frais de port et frais liés aux modes de paiement.
Toutes les commandes sont payables exclusivement en Euros.
COMPTOIR DE CHANGE OPERA se réserve le droit de modifier ses taux et cours à tout moment. Toutefois, les devises seront facturées sur la base des taux et cours en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes tel qu’indiqué au Client lors de la validation de sa commande, mais sous réserve de disponibilité de la devise à cette date.
Les devises demeurent la propriété de COMPTOIR DE CHANGE OPERA jusqu’au complet encaissement du paiement du prix.
2. Disponibilités
Les offres de devises sont proposées dans la limite des stocks disponibles. Des indications sur la disponibilité des devises sont fournies dans l’email de confirmation adressé par COMPTOIR DE CHANGE OPERA.
L’indisponibilité d’une ou plusieurs devises ne peut engager la responsabilité de COMPTOIR DE CHANGE OPERA.
Article III. Modalités de paiement
Aucun règlement ne pourra intervenir avant l’expiration du délai de rétractation visé à l’article VII.
Toutefois, si le Client a demandé à la Société l’exécution intégrale du contrat, en cochant la case « Le Client sollicite l’exécution intégrale du contrat interdisant dès lors l’exercice du droit de rétractation dès l’exécution intégrale du contrat », la Société sera en droit de procéder à l’encaissement intégral du prix de la vente.
COMPTOIR DE CHANGE OPERA ne procédera à la livraison de la commande qu’après réception et parfait encaissement du paiement du Client.
1. Modes de règlement
Le règlement des achats peut s’effectuer soit par virement bancaire, soit par mandat cash ou soit par cartes bancaires, étant précisé que seules les cartes Visa et MasterCard, émises en France, sont acceptées, à l’exclusion de tout autre moyen de paiement.
Aucune carte bancaire étrangère n’est acceptée sur le Site Internet de COMPTOIR DE CHANGE OPERA.
2. Frais
En cas de règlement par virement ou mandat, le Client aura à sa charge les frais liés à ce mode de paiement.
Les frais de port, d’affranchissement, d’assurance sont à la charge du Client. Ceux-ci sont fonction du poids et de la valeur des devises expédiées. Ils seront indiqués lors de la commande du Client.
3. Traitement des données relatives au paiement
Les informations en rapport avec la commande du Client font l’objet d’un traitement automatisé de données dont le responsable est FIA-NET S.A. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d’analyse d’une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire.
FIA-NET S.A. et le COMPTOIR DE CHANGE OPERA sont les destinataires des données relatives à la commande du Client. Le défaut de transmission des données relatives à la commande du Client empêche la réalisation et l’analyse de la transaction.
La survenance d’un impayé, notamment au motif d’une utilisation frauduleuse d’une carte bancaire, entraînera l’inscription des coordonnées communiquées par le Client au fichier des incidents de paiement tenu par FIA-NET S.A.
Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourront également faire l’objet d’un traitement spécifique.
4. Sécurisation
Les paiements seront réalisés par le biais d’un système sécurisé utilisant le protocole SSL (mise en place d’une connexion SSL 128 bits), de telle sorte que les informations et données bancaires soient cryptées (par un logiciel) et qu’aucun tiers ne puisse en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau internet.
COMPTOIR DE CHANGE OPERA ne recevra, ni n’obtiendra aucune des données bancaires du Client (sauf dans le cas d’un règlement par virement).
5. Délai de règlement
A défaut d’encaissement complet du prix de la vente, de ses frais et accessoires, dans les 10 jours de la validation de la commande par la Société, la vente sera purement et simplement résolue. La Société en informera le Client par email.
Article IV. Aire géographique
Les devises achetées sur le Site Internet ne sont livrées qu’en France métropolitaine.
Article V. Livraison
Les devises achetées sur le Site Internet peuvent faire l’objet d’une livraison au choix du Client soit par le service de Valeur Déclarée de La Poste soit par une mise à disposition dans le bureau de COMPTOIR DE CHANGE OPERA, situé 9 rue Scribe, 75009 PARIS.
Le Client choisit son mode de livraison lors de la passation de la commande en ligne. Ce choix est irrévocable une fois que le Client a validé la commande.
En tout état de cause, la livraison ne pourra intervenir qu’après d’une part, l’expiration du délai de rétractation si le Client n’a pas demandé l’exécution intégrale immédiate du contrat et d’autre part, l’encaissement par la Société de la vente de devises, de ses frais et accessoires, enfin, la réception ou la présentation selon le cas des documents nécessaires en fonction du montant cumulé ou non de la vente de devise visés à l’article 1.
Dès le parfait encaissement du prix de la vente, de ses frais et accessoires, et/ou la réception ou la présentation des documents visés à l’article 1.1, COMPTOIR DE CHANGE OPERA confirmera par email au Client la date de livraison.
L’absence d’encaissement du prix de la vente, de ses frais et accessoires avant la date indicative de livraison et/ou la réception ou la présentation des documents visés à l’article 1.1 avant la date indicative de livraison annulera purement et simplement la date indicative de livraison donnée au Client et COMPTOIR DE CHANGE OPERA indiquera par email au client une nouvelle date indicative de livraison.
Le Client a la possibilité de consulter, à tout moment, l’avancement de la commande sur le Site Internet de COMPTOIR DE CHANGE OPERA, sous la rubrique « Votre Compte ».
1. Mise à disposition dans les locaux
En cas de mise à disposition dans les locaux de COMPTOIR DE CHANGE OPERA, le Client peut venir prendre possession des devises commandées en se munissant d’une pièce d’identité en cours de validité et de la confirmation de la commande HTML imprimée.
Seule la personne mentionnée sur la commande pourra venir prendre possession de la commande. Cette dernière devra vérifier la conformité des devises mises à disposition avec la commande puis, en cas d’accord, dater et signer le bon de mise à disposition. Aucune mise à disposition des devises ne sera possible sans la signature et l’apposition de la date par le Client sur le bon de mise à disposition.
Si le Client ne peut pas venir retirer ses devises, il pourra mandater une tierce personne qui devra se présenter au bureau du COMPTOIR DE CHANGE OPERA munie du email de confirmation de la commande, d’une pièce d’identité du Client en cours de validité, d’une pièce d’identité personnelle en cours de validité et d’un pouvoir manuscrit daté et signé par le Client l’autorisant à effectuer ce retrait en son nom.
2. Livraison par le service Valeur Déclarée de La Poste
Le Client peut demander que sa commande lui soit livrée par le service Valeur Déclarée de La Poste. La livraison est alors faite à l’adresse indiquée dans le bon de commande, qui doit nécessairement être située en France métropolitaine.
3. Facture
La facture relative à la commande du Client est adressée au moment de l’expédition des devises, par mail au format HTML.
4. Réception des devises par le Client
Le Client devra vérifier la quantité de devises livrées avant de signer le bon de livraison ou, en cas de mise à disposition dans le bureau de COMPTOIR DE CHANGE OPERA, le bon de mise à disposition. Il indiquera sur ce bon, sous forme de réserve manuscrite accompagnée de sa signature, toute anomalie concernant la livraison, sous peine de forclusion de toute contestation ultérieure.
A défaut d’indication contraire immédiatement lors de la livraison, cette dernière sera présumée conforme à la commande sans possibilité ultérieure de contestation.
En cas de contestation effectuée immédiatement lors de la livraison sur le bon de livraison à remettre au livreur, la Société s’engage à rembourser ou à échanger les devises ne correspondant pas à la commande, dans un délai de 7 jours ouvrés suivant la réclamation qui aura été adressée à la société par lettre recommandée avec accusé de réception à laquelle devra être joint une copie de la facture et le bon de livraison correspondant contenant les réserves émises immédiatement lors de la livraison.
En cas de contestation régulièrement effectué lors de la livraison et de retour des devises par La Poste, les frais d’envoi et de retour seront remboursés au Client. Toutefois, le montant du remboursement des frais de retour ne pourra dépasser 1,5 fois le montant des frais d’envoi facturés.
5. Retards et défauts de livraison
En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, COMPTOIR DE CHANGE OPERA ne saurait être tenu pour responsable de l’impossibilité de livraison des devises.
COMPTOIR DE CHANGE OPERA ne pourra être tenu pour responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement et ce, pour quelque cause que ce soit.
En cas de retard de livraison par La Poste de plus de 3 jours ouvrés suivant la date de livraison indiquée dans l’email de confirmation de l’encaissement du prix de la vente, le Client devra vérifier auprès de son bureau de Poste qu’il n’a pas de colis en attente et si le colis n’est pas en instance, le Client devra immédiatement signaler ce retard en contactant COMPTOIR DE CHANGE OPERA.
Les risques sont à la charge du Client à compter du moment où les devises ont quitté les locaux de COMPTOIR DE CHANGE OPERA. En cas de dommage pendant le transport par La Poste, la réclamation motivée doit être formulée auprès de COMPTOIR DE CHANGE OPERA dans un délai de 7 jours à compter de la livraison.
COMPTOIR DE CHANGE OPERA contactera alors La Poste afin de démarrer une enquête et se fera rembourser de la Valeur Déclarée (le délai généralement constaté est d’un mois après l’ouverture de l’enquête). COMPTOIR DE CHANGE OPERA procédera au remboursement du Client dès réception du remboursement de La Poste.
Article VI. Annulation de commande
COMPTOIR DE CHANGE OPERA se réserve le droit d’annuler toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif, notamment au paiement d’une commande antérieure. La Société en informera le Client par email et lettre adressée à l’adresse de correspondance.
Article VII. Délai de rétraction (Article L 121-20-10 du Code de la Consommation)
En application de l’article L 121-20-10 du Code de la Consommation, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités.
Toute demande doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à :
COMPTOIR DE CHANGE OPERA
9 rue Scribe 75009 PARIS
Fax : 01.47.42.59.72.
Toutefois, si le Client a demandé à la Société l’exécution intégrale du contrat, en cochant la case « Le Client sollicite l’exécution intégrale du contrat interdisant dès lors l’exercice du droit de rétractation dès l’exécution intégrale du contrat », et dès que le contrat aura été intégralement exécuté par la livraison des devises, le Client ne pourra plus solliciter l’exercice du délai de rétractation.
Article VIII. Responsabilités
COMPTOIR DE CHANGE OPERA ne saurait être tenu pour responsable des cas de force majeure (notamment inondation, incendie), perturbations ou grève totale ou partielle, notamment des services postaux et moyens de transport et/ou de communication.
COMPTOIR DE CHANGE OPERA ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement et ce, pour quelque cause que ce soit ou à une impossibilité de livrer due à une erreur dans le libellé de ses coordonnées par le Client.
COMPTOIR DE CHANGE OPERA n’est responsable que des pages de son site.
Article IX. Propriété Intellectuelle
Toute reproduction totale ou partielle du Site Internet www.ccopera.com est strictement interdite. La responsabilité de COMPTOIR DE CHANGE OPERA ne pourra être engagée en aucun cas, si des erreurs s’y sont introduites.
Les contenus, notamment les textes, photographies et dessins qui apparaissent ou sont disponibles sur le Site Internet sont protégés par le droit de la Propriété Intellectuelle et sont la propriété exclusive de COMPTOIR DE CHANGE OPERA.
Le Client s’engage, sans que cette liste soit limitative, à ne pas utiliser, reproduire, représenter, adapter ou emprunter des contenus du Site Internet sans autorisation expresse de COMPTOIR DE CHANGE OPERA.
Article X. Données à caractère personnel
Les informations et données relatives au Client sont nécessaires à la gestion de sa commande et des relations commerciales.
Ces informations et données sont conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et pour permettre à COMPTOIR DE CHANGE OPERA d’améliorer et de personnaliser les services qu’il propose au Client et l’information qu’il lui adresse.
COMPTOIR DE CHANGE OPERA se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant les cookies. Les cookies ont pour but de signaler le passage du Client sur le site de COMPTOIR DE CHANGE OPERA et de permettre l’amélioration du service personnalisé destiné au Client.
Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux Clients peuvent faire l’objet d’un traitement automatisé.
En application de cette loi, le Client dispose à tout moment d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, selon les cas pour les questions de règlements à :
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15 rue du Faubourg Montmartre, 75009 PARIS.
Et pour tout les autres cas :
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Article XI. Service Clientèle
Pour toute information ou question, le Client pourra contacter :
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du lundi au vendredi de 9h à 17h30 et
le samedi de 9h30 à 16h (hors jours fériés)
Fax : 01.47.42.59.72.
Article XII. Archivage – Preuve
COMPTOIRE DE CHANGE OPERA conserve dans ses archives les « Comptes Clients » (les bons de commandes et les factures) sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil pendant le délai de conservation légal ou réglementaire.
Les registres informatisés de COMPTOIR DE CHANGE OPERA seront considérés par les parties comme une preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre elles.
Article XIII. Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente à distance d’opération de change sont soumises à la loi française. En cas de litige, ce dernier sera porté devant le Tribunal territorialement compétents.
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