Réglementation de l'or de bourse
Anonymat
En France, les opérations d'achat et de vente d'or inférieures à 15 000 € bénéficient de l'anonymat administratif.
Selon l'article 298 sexdecies E du code général des impôts, tous les assujettis qui réalisent des opérations portant sur l'or d'investissement ont pour obligation de conserver, à l'appui de leur comptabilité, les documents permettant d'identifier leurs clients pendant une période de six ans, pour toutes les transactions dont le montant unitaire excède 15 000 €.
Une pièce d'identité vous sera demandée pour tout paiement par chèque ou virement bancaire.
Les transactions sur les pièces antérieurement non cotées sur le marché de l’or à Paris (en particulier les pièces de 40, 50 et 100 Francs Or) sont soumises à l’identité du client.
Règlement en espèces
L’acquéreur peut payer en espèces tout achat d’or inférieur à 3000 €. Au-delà de ce seuil, il devra régler par chèque (article L 112-6 du Code Monétaire et Financier).
Le vendeur peut se faire payer en espèces toute vente d’or inférieure à 1100 €. Au-delà de ce seuil, il sera réglé par chèque (Loi n°2001-1276 du 28/12/01 art. 51).
Fiscalité et Calcul de la taxe
Les lingots d'un titre supérieur à 995/1000ème et les pièces cotées à la Bourse sont exonérés de TVA. Le sont également les monnaies d'or frappées après 1800, ayant eu cours légal (c'est le cas de toutes les pièces affichées sur notre site Internet). Utilisez notre calculateur de taxe pour connaître le régime de taxation le plus avantageux lorsque vous vendez de l'or.
Des questions ?Consultez nos listes des questions fréquentes sur l'achat et la vente de pièces et lingots et Tout ce qu'il faut savoir pour acheter et vendre des pièces et lingots chez CCO
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