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159,23 Réglementation de l'or de bourse
Fiscalité
Les lingots et les pièces anciennement cotés à la Bourse sont exonérés de TVA. Par contre, les particuliers sont soumis à un prélèvement forfaitaire de 8% du produit de la vente. Cette taxe est composée de :
- La TMP, Taxe sur les Métaux Précieux, dont le taux s'élève à 7,5 %.
- La RDS, Réduction de la Dette Sociale, dont le taux est fixé à 0,5 %.
(Confère article 150 du Code Général des Impôts)
Depuis le 1er janvier 2006, les détenteurs d’or peuvent choisir le régime de taxation. Ils peuvent opter soit pour la TMP soit pour le régime de taxation sur les plus values réelles (TPV) dès lors qu’ils peuvent justifier du prix d'acquisition.
- La TPV est de 27 % sur la plus value avec un abattement de 10 % par an à partir de la troisième année de détention.
- Exonération totale au bout de 12 ans.
- Aucun impôt en cas de moins value, quelle que soit la durée.
(Confère article 68 de la loi de finance rectificative pour 2005)
Réglementation
L’acquéreur peut payer en espèces tout achat d’or inférieur à 3000 €. Au-delà de ce seuil, il devra régler par chèque (article L 112-6 du Code Monétaire et Financier).
Le vendeur peut se faire payer en espèces toute vente d’or inférieure à 1100 €. Au-delà de ce seuil, il sera réglé par chèque (Loi n°2001-1276 du 28/12/01 art. 51).
Les transactions sur les pièces antérieurement non cotées sur le marché de l’or à Paris (en particulier les pièces de 40, 50 et 100 Francs Or) sont soumises à l’identité du client.
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