1. Le champ d’application de la réglementation

La réglementation relative aux changeurs manuels s’applique aux personnes, physiques ou morales, autres que les établissements de crédit et les institutions et services mentionnés à l’article L. 518-1 du Code monétaire et financier, qui font profession habituelle d’effectuer des opérations de change manuel.
Constitue une opération de change manuel, au sens de la loi, l’échange immédiat de billets ou monnaies libellés en devises différentes.

2. Les conditions d’ouverture d’un bureau de change

a) Conditions sur les personnes et sur les locaux
b) Conditions d’exercice

- Immatriculation au registre du commerce et des sociétés
La personne qui souhaite exercer l’activité de changeur manuel doit s’inscrire au registre du commerce et des sociétés, quelle que soit sa nature juridique.
- Déclaration d’activité auprès de la Banque
Avant tout début des opérations, il est nécessaire d’adresser une déclaration d’activité à la succursale de la Banque de France dans le rayon d’action de laquelle se trouve situé le domicile ou le siège social du changeur manuel.
- Garantie financière
La personne qui souhaite exercer l’activité de changeur manuel est tenue de justifier soit d’un capital libéré, soit de la caution d’un établissement de crédit ou d’une entreprise d’assurances d’un montant au moins égal à une somme fixée par un arrêté du ministre chargé de l’économie (38 000 euros actuellement).

3. Fonctionnement d’un bureau de change

a) Information des consommateurs sur le prix

Le changeur manuel doit afficher les conditions afférentes aux opérations de change manuel et d’échange manuel dans les lieux où cette activité est exercée. Les informations doivent être également visibles de l’extérieur lorsque le chiffre d’affaires afférent à ces opérations représente plus de 5 % du chiffre d’affaires total de l’établissement. (Confère également la question 5 de notre Foire aux questions sur le change au guichet).

b) Tenue d’un registre des transactions

Les opérations de change manuel sont immédiatement inscrites sur un bordereau dont un exemplaire est remis au client et un autre conservé par le changeur manuel. Ce bordereau indique la nature de l’opération, la ou les devises concernées, les sommes changées et les cours pratiqués. Les indications relatives aux opérations dont le montant est supérieur à 8 000 euros sont immédiatement enregistrées et reportées sur une partie spécifique du registre prévue à cet effet.

c) Lutte contre le blanchiment des capitaux

Le changeur manuel doit se doter d’une organisation et de procédures comptables permettant de s’assurer du respect des dispositions de la loi du 12 juillet 1990 (intégrée dans le Code monétaire et financier) et des textes réglementaires pris pour son application, ainsi que d’un système de contrôle interne destiné à s’assurer de leur mise en œuvre effective.

d) Obligations de déclarations statistiques

e) Modifications des éléments de la déclaration d’activité

f) Sanctions

Consultez nos ‘Mentions Légales’ au bas de chacune des pages de notre site www.ccopera.com