Découvrez la réglementation pour vendre ses bijoux


L'opération d'achat de métaux précieux par un professionnel à un consommateur doit faire l'objet, depuis la loi du 17 mars 2014, d'un contrat écrit

Doivent figurer dans ce contrat, sous peine de nullité :
  • les coordonnées complètes du professionnel, son numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés, les coordonnées du consommateur, la date et l'adresse du lieu de conclusion du contrat. Le contrat doit également comporter la désignation précise des objets achetés par le professionnel, leur poids, leur pureté en millième et, enfin, le prix de vente toutes taxes comprises. Article 224-97 à 99 du code de la consommation 
  • Le consommateur dispose d'un droit de rétractation qu'il peut exercer dans les 48 heures à compter de la signature du contrat (excepté pour les opérations d'or d'investissement). Article 224-97 à 99 du code de la consommation.
  • Le professionel a l'obligation d'afficher ses prix (clair et visible; prix au gramme, en titre exprimé en millième; précision de la dénomination du métal précieux concerné).
  • Le professionnel n'est pas obligé d'aligner son prix sur celui du cours de l'or et ne peut pas justifier l'absence d'affichage du prix d'achat par son caractère variable. Arrêté du 18 Août 2015 relatif à l'information du consommateur sur les prix d'achat des métaux précieux.
  • Le professionel doit procéder à la pesée des objets devant le consommateur avec un matériel soumis à la règlementation des poids et mesures et controlé regulieremnent. Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes. Le paiement en espèces des métaux précieux est interdit. Depuis la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, lorsqu'un professionnel achète des métaux précieux à un consommateur, le paiement doit être effectué par chèque barré au nom du consommateur vendeur ou par virement à un compte ouvert au nom du consommateur. Code monétaire et financier : articles L112-6 à L112-8 - Interdiction de paiement en espèces.


Pour vos bijoux, une estimation personnalisée est effectuée selon plusieurs paramètres : ancienneté, état du bien, marque, modèle, nature des métaux, présence de pierres précieuses, de gravures, etc...

  


Garanties & Avis clients

bitcoin
Visa
2 agences
paybox
mastercard
iso
banque de france

Service client

Une question concernant votre commande ?

Devises 01 43 12 87 35

Or/argent 01 47 42 20 96