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Réglement Général de la Protection des données

CNIL AU003 : Délibération n°2011-180 du 16 juin 2011 portant autorisation unique de traitements de données à caractère personnel mis en oeuvre par des organismes financiers relatifs à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ainsi qu'à l'application des sanctions financières.

Exercice du droit d'accès (Article 8)

Conformément aux dispositions de l'article L 561-45 du CMF, le droit d'accès aux traitements mis en oeuvre aux seules fins de l'application des dispositions relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et mentionnés à l'article 2 s'exerce auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés via une procédure de droit d'accès indirect à l'exception des traitements mis en oeuvre afin d'identifier les personnes faisant l'objet d'une mesure de gel des avoirs ou d'une sanction financière, ceux-ci étant soumis à la procédure visée à l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978.

Droit d'accès indirect aux données (Article 2 Chapitre 1er Section 8)

Les professions assujetties aux obligations de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme étant amenées à créer et gérer des traitements de données personnelles, cette section adapte les obligations de vigilances contre le blanchiment et le financement du terrorisme que les professionnels doivent mettre en oeuvre au respect de la loi informatique et libertés. Il crée ainsi un droit d'accès indirect des clients aux informations à caractère personnel collectées par les professionnels assujettis aux obligations de vigilance. Les données pourront ensuite être communiquées au requérant par la CNIL, en accord avec le service TRACFIN et après avis du responsable du traitement. Cette procédure permettra de garantir que cette communication de données à caractère personnel ne sera pas susceptible de révéler l'existence d'une déclaration de soupçon ou l'occurrence de l'exercice d'une demande d'information sur le client par le service TRACFIN.

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A quelle réglementation est soumis un bureau de change ?

Article 518 du code monétaire et financier

Constitue une opération de change manuel, au sens de la loi, l'échange immédiat de billets ou monnaies libellés en devises différentes.

En outre, les changeurs manuels peuvent également accepter, en échange des espèces qu'ils délivrent aux clients, un règlement par un autre moyen de paiement, sous réserve que celui-ci soit libellé dans une devise différente. Ils peuvent aussi remettre des euros en espèces en contrepartie de chèques de voyage libellés en euros.

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